BANAME: DECISION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

DECISION DCC 14-188 DU 11 NOVEMBRE 2014
Date : 11 Novembre 2014
Requérants : Eminences Jean cardinal VIATONOU, Nathanaël cardinal AGBASSI, Judas cardinal OREKAN, Pierre cardinal ASSOGBA
Contrôle de conformité
Liberté d’association
Défaut de capacité
Incompétence
Prononcé d’office de la Cour
Atteintes à l’intégrité physique et morale
Pas de violation de la Constitution

La Cour Constitutionnelle,
Saisie d’une requête du 21 janvier 2014 enregistrée à son Secrétariat le 23 janvier 2014 sous le numéro 0122/017/REC, par laquelle « Leurs Eminences Jean cardinal VIATONOU, Nathanaël cardinal AGBASSI, Judas cardinal OREKAN, Pierre cardinal ASSOGBA» introduisent devant la haute juridiction « un recours en inconstitutionnalité » contre le ministre de l’intérieur, de la sécurité publique et des cultes pour violation de la Constitution ;
VU la Constitution du 11 décembre 1990 ;
VU la Loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée par la Loi du 31 mai 2001 ;
VU le Règlement intérieur de la Cour constitutionnelle ;
Ensemble les pièces du dossier ;
Ouï Monsieur Simplice C. DATO en son rapport ;
Après en avoir délibéré,

CONTENU DU RECOURS
Considérant que les requérants exposent : « Depuis un moment, l’Eglise catholique de Jésus-Christ dont ils sont tous des dignitaires et dont le siège se trouve à Banamè dans la commune de Zagnanado subit un musellement de ses activités de la part des autorités administratives et politiques au plus haut niveau de l’Etat, à savoir le ministre de l’intérieur, de la sécurité publique et des cultes, le préfet des départements du Zou et des Collines et le maire de la commune de Zagnanado. » ; qu’ils développent : «…En effet, dans le numéro 5 (non daté) du bulletin d’information et de propagande " OGBONI Info", page 3, le chef spirituel des OGBONI instruisait le ministre de l’intérieur à mettre fin aux activités de l’Eglise catholique de Jésus-Christ à Banamè, en s’exprimant en des termes particulièrement explicites, ainsi qu’il suit :
" Monsieur le Ministre, je viens m’adresser à vous pour qu’une décision hardie soit prise pour mettre fin à la récréation et à l’arrogance orchestrée contre l’Eglise Catholique sur le sol béninois et en l’occurrence dans une ferme appelée Banamè. Parfaite ne peut pas embobiner tout un peuple avec le pouvoir de la sorcellerie en s’autoproclamant Dieu et Saint-Esprit sur terre. Nous devons décourager toute initiative qui pourrait entretenir la division des religions et des peuples. Aller contre le Vatican et le Saint Père dans un pays, c’est créer des incidents diplomatiques entre les deux Etats et troubler l’ordre des choses. La paix est ainsi menacée"… En réponse à cette injonction du guide spirituel des OGBONI, le ministre de l’intérieur, de la sécurité publique et des cultes, Monsieur François HOUESSOU, n’a pas craint de laisser entendre, dans le même média : "nous sommes très préoccupés par le dossier, mais pas inquiet, car nous travaillons déjà pour mettre fin à ces agissements que nous qualifions de trouble à l’ordre public"… Ce complot, pour asphyxier les activités de l’Eglise catholique de Jésus-Christ à Banamè, ourdi contre ladite Eglise et dont s’est vanté le dignitaire romain de l’Eglise Catholique, l’Archevêque de Cotonou, Monseigneur Antoine GANYE, sur les ondes de la radio Immaculée Conception d’Allada, a été mis à exécution par le bras séculier du ministre de l’intérieur dans le Zou qu’est le préfet NOUATIN … Ainsi, mettant en application les instructions de son supérieur hiérarchique, le préfet des départements du Zou et des Collines, Monsieur Armand NOUATIN, a intensifié sa guerre ouverte contre le clergé et les fidèles de l’Eglise catholique de Banamè afin de contenter les désirs du dignitaire romain de l’Eglise Catholique à Abomey, Monseigneur Eugène Cyrille HOUNDEKON… De novembre 2011 à ce jour, le préfet NOUATIN s’est particulièrement illustré dans les violations de liberté de culte des membres de l’Eglise catholique de Jésus-Christ par des actes anticonstitutionnels qu’il échet de porter à l’attention de la Cour … » ;
Considérant qu’ils poursuivent : « … A l’occasion de la venue du Pape Benoît XVI au Bénin en novembre 2011, les dignitaires romains de l’Eglise Catholique décidèrent de l’excommunication latae sententiae du père Mathias VIGAN (le vicaire de Dieu le Père), essayant, par ce moyen, de le mettre hors d’état de nuire à leur vaste conspiration contre leur hôte Benoît XVI qui avait souhaité se rendre sur la fameuse colline dont la Vierge Marie avait parlé aux voyants de Fatima en 1917… En outre, le 17 novembre 2011, alors que les membres de l’Eglise catholique de Jésus étaient rassemblés à Banamè pour y célébrer, dans une ferveur céleste, avec plus de deux cent mille (200.000) pèlerins, le dix-neuvième (XIXe) anniversaire de la venue dans la chair de l’Esprit-Saint, créateur du ciel et de la terre, père de Jésus-Christ, le mystère d’où découlent tous les autres mystères, le préfet NOUATIN, garant de la sécurité des personnes et des biens, aussi bien que des libertés publiques fondamentales, a envoyé à Banamè un corps expéditionnaire de gendarmes, sous les ordres du capitaine Etienne HOUEGBAN, alors commandant de la compagnie de gendarmerie d’Abomey, au motif qu’il y aurait trouble à l’ordre public à l’occasion de la visite du Pape Benoît XVI au stade de l’amitié de Kouhounou à Cotonou, situé à 170 kilomètres au sud de Banamè ! … Face à la colère de la foule des pèlerins, prête à en découdre avec lui, le détachement de la gendarmerie, dont la mission était de bloquer toute activité spirituelle sur la sainte colline, n’a eu la vie sauve et n’a pu se retirer, sain et sauf, que grâce à l’intervention des dignitaires de l’Eglise, soucieux d’éviter tout affrontement sanglant… Parallèlement, un second détachement des forces de l’ordre a été positionné, le même jour, à Kpédékpo dans les départements du Zou et des Collines dans le vil dessein de refouler les pèlerins en route vers Banamè. » ;

Considérant qu’ils font observer : « … Quelques mois plus tard, pour le seul motif d’avoir porté le chapelet de combat … des chrétiens de Fonkpamè dans la commune de Bohicon ont subi des traitements cruels, inhumains et dégradants de la part des gendarmes sollicités par l’Evêque d’Abomey, Monseigneur HOUNDEKON… Plus grave, ces fidèles de l’Eglise catholique de Jésus-Christ ont été gardés à vue et jetés en prison pendant plusieurs mois avec le soutien tacite du préfet Armand Maurice NOUATIN et la complicité active du procureur de la République près le tribunal d’Abomey, tous deux, pourtant garants des libertés publiques et de culte… De même, pendant que nous, dignitaires de l’Eglise catholique de Jésus-Christ étions en mission d’enseignement et de délivrance au Gabon, nous avions été informés, par des élus locaux, que le préfet NOUATIN leur a envoyé une circulaire destinée à prévenir les populations de Ewè, adeptes du fétiche Oro, que " dame Parfaite" se serait fait inviter dans la localité pour y semer des troubles à l’ordre public… Mieux, dans ladite circulaire, le préfet a invité les élus locaux à tout mettre en oeuvre pour faire échouer la venue de Dieu Esprit-Saint à Ewé, alors même que cette visite était ardemment désirée par les fidèles chrétiens de ladite localité… De plus, le samedi 19 octobre 2013, à Glazoué, le préfet NOUATIN a fait feu de tout bois pour nous empêcher de tenir notre enseignement ; qu’il n’a eu de cesse de proférer toutes sortes de menaces contre nous, allant jusqu’à promettre de s’emparer de "dame Parfaite"… » ;
Considérant qu’ils ajoutent : « … La dernière violation de nos droits constitutionnels de liberté d’association et de culte date des 08 et 09 janvier 2014… En effet, bien que nous ayions accompli toutes les formalités administratives et obtenu les autorisations nécessaires auprès du maire de la commune d’Abomey et du directeur du stade de Goho, pour y célébrer notre nuit traditionnelle de la renaissance de l’humanité, du 09 janvier 2014 à 19 heures au 10 janvier 2014 à 08 heures du matin, reportée, sur instruction du maire d’Abomey, du 08 au 09 janvier 2014 aux mêmes heures, le préfet NOUATIN a dépêché sur les lieux de notre rassemblement, comme ce fut le cas en 2011, plusieurs détachements de la police et de la gendarmerie, armés de boucliers anti-émeutes… Une fois sur les lieux, les agents de la force publique ont, sans aucun ménagement, interdit l’accès au stade de Goho aux fidèles qui venaient à la nuit de prière et empêché les chrétiens qui étaient à l’intérieur du stade d’en sortir… Toutes les tentatives des conseillers à la sécurité du préfet, en l’occurrence le commissaire central et le commandant de la compagnie de gendarmerie d’Abomey, pour le convaincre qu’il n’y avait aucune menace de trouble à l’ordre public, d’autant que les fidèles de Banamè n’étaient point armés, ont été vaines… Le préfet NOUATIN … n’a pas craint de retenir abusivement des enfants de quatre (04) à huit (08) ans dont les mères étaient sorties plus tôt du stade pour leur acheter à manger, séquestrant, de fait, pendant toute la nuit, plus de vingt mille (20.000) personnes et bloquant, par suite, la circulation sur toute la voie publique Bohicon-Abomey… N’eût été la sagesse des dignitaires de l'Eglise catholique de Jésus-Christ, un affrontement sanglant aurait pu avoir lieu entre le détachement des forces de l'ordre dépêché sur les lieux et les milliers de fidèles déterminés à en découdre avec eux… » ;
Considérant qu’ils allèguent : « … Par ailleurs, il importe de déférer à la censure de la Cour … les actes anticonstitutionnels du maire de la commune de Zagnanado qui, le samedi 04 janvier 2014, a fait procéder à l'arrestation et à la garde à vue de deux (02) prêtres en soutane, deux (02) séminaristes et quatre (04) laïcs de l'Eglise catholique de Jésus-Christ, alors même qu'ils étaient en réunion au domicile du "cardinal" responsable de la sainte colline. Ces huit (08) personnes ont été gardées à vue pendant six (06) jours, soit du 04 au 09 janvier 2014, sans avoir été dûment présentées au procureur près le tribunal de première instance de première classe d'Abomey aux fins de prorogation de leur garde à vue en violation des dispositions de l'article 18 de la Constitution …. ces agissements du ministre de l'intérieur, de la sécurité publique et des cultes, Monsieur François HOUESSOU, du préfet des départements du Zou et des Collines, Monsieur Armand Maurice NOUATIN et du maire de la commune de Zagnanado, Monsieur Symphorien MISSEGBETCHE constituent des violations graves et répétées des articles 2, 3, 18, 23, 35 et 36 de la Constitution du Bénin du 11 décembre 1990 et celles des articles 2, 6, 8 et 11 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples qui, aux termes des dispositions de l'article 7 de la Constitution béninoise, font partie intégrante de ladite Constitution et du droit positif béninois… Le principe de la laïcité postule une neutralité confessionnelle de la République qui résulte de la séparation des Eglises et de l'Etat, de sorte que l'Etat béninois a un caractère non théocratique et ne peut faire allégeance à aucune confession religieuse particulière au détriment des autres confessions religieuses… En outre, le même principe de la laïcité exige des autorités publiques et administratives le respect scrupuleux de la diversité des opinions et des croyances d'une part et le respect de la liberté de conscience, de religion et de culte des citoyens d'autre part, outre la non-immixtion desdites autorités dans l'exercice des cultes et de la vie des Eglises. » ;
Considérant qu’ils affirment : « … Définissant le principe de la laïcité, Robert SCHUMAN, président du Conseil et ministre des affaires étrangères de la République française sous la IVe République, affirme que " l'Etat a le devoir, alors que la nation est composée de personnes qui n'ont pas les mêmes croyances, de permettre à chacun de vivre conformément aux exigences de sa conscience"… Le principe de la laïcité de l'Etat, consacré par l'article 23 de la Constitution du 11 décembre 1990, dispose : " Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion, de culte, d'opinion et d'expression dans le respect de l'ordre public établi par la loi et les règlements. L'exercice du culte et l'expression des croyances s'effectuent dans le respect de la laïcité de l'Etat.
Les institutions, les communautés religieuses ou philosophiques ont le droit de se développer sans entraves. Elles ne sont pas soumises à la tutelle de l'Etat"… Il s'en infère qu'à l'instar de tout citoyen, les autorités politico-administratives susnommées sont, en matière religieuse, libres de choisir leur foi, leur communauté religieuse, voire de ne pas en choisir du tout… En revanche, elles doivent, dans l'expression de leur croyance, respecter le principe constitutionnel de la laïcité de l'Etat, en évitant, surtout lorsqu'elles occupent une charge publique ou une fonction élective, de se référer à telle croyance au détriment de telle autre » ; qu’ils demandent à la Cour de constater que les agissements du ministre de l'intérieur, de la sécurité publique et des cultes, du préfet des départements du Zou et des Collines et du maire de la commune de Zagnanado violent les dispositions des articles 2, 23, 25, 35 et 36 de la Constitution du 11 décembre 1990 et 2, 3, 6, 8, 11 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ;
Considérant qu’ils ont joint à leur requête un extrait du n° 0005 du bulletin mensuel d’informations spécial OGBONI ;

INSTRUCTION DU RECOURS
Considérant qu’en réponse aux mesures d’instruction diligentées par la haute juridiction, le ministre de l’intérieur, de la sécurité publique et des cultes, Monsieur François HOUESSOU, écrit :
« … L'article 2 de la Loi 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin dispose : " la République du Bénin est une et indivisible, laïque et démocratique".
L'article 23 de la même loi dispose : "Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion, de culte, d'opinion et d'expression dans le respect de l'ordre public".
Les anomalies qui caractérisent la structure dénommée ici "Eglise catholique de Jésus-Christ" portent sur la diversité de ses appellations.
En effet, de sa création à ce jour, l'Eglise catholique dite de Jésus-Christ a eu plusieurs dénominations :
- Eglise catholique de Banamè ;
- Eglise catholique cité du vatican de Banamè ;
- Eglise catholique de Jésus-Christ (appellation contenue dans le présent dossier).
L'Eglise catholique de Jésus-Christ ainsi dénommée dans le recours, est un regroupement de personnes partageant la même croyance pratiquant la même religion. C'est une association à caractère religieux. Identifiée comme telle, cette Eglise, à l'instar des autres structures associatives de même nature est soumise aux dispositions légales en vigueur, notamment celles de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
Aux termes des articles 2, 5 et 6 de cette loi : " les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalables, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l'article 5" (article 2) ;
L'article 5 dispose : " Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs" » ;
Considérant qu’il développe : « Au Bénin, la déclaration des structures associatives à caractère religieux se fait au ministère de l'intérieur. Elle donne droit à un récépissé dont la production est exigée pour la publication au journal officiel.
Jusqu'à ce jour, l'Eglise catholique de Jésus-Christ n'a fait l'objet d'aucune déclaration au ministère de l'intérieur. Elle n'a donc pas la capacité juridique et ne saurait être considérée comme un sujet de droit. Elle ne peut en conséquence ester en justice, les requérants devraient être déboutés.
Les responsables de ladite Eglise se considérant comme Dieu Esprit-Saint, se croient plutôt au-dessus de toutes les lois de la République et des institutions. Les manifestations qu'ils organisent sont empreintes de diatribes, d'invectives et de menaces à l'encontre des autorités politiques et administratives, du clergé de l'Eglise Catholique romaine et des dignitaires des autres confessions religieuses. Les couvents et autres édifices des religions endogènes sont voués aux gémonies et saccagés par les partisans des responsables de l'Eglise. Dans ce cadre, courant 2012, plusieurs plaintes sont parvenues à mon département. Suite à certaines informations concordantes qui faisaient état de vives tensions et de l'imminence d'affrontements sanglants, mon prédécesseur avait invité en audience une délégation des hauts responsables de cette Eglise.
A l'occasion, il leur a été rappelé l'obligation de respecter la croyance des autres citoyens. A l'issue de cette audience, ils ont remercié le ministre et ont promis prendre en compte les observations et les conseils qui leur ont été donnés. Malheureusement, quelques jours plus tard, lors des manifestations qui ont suivi, ils ont continué et persévéré dans les injures. Des affrontements entre les fidèles de cette Eglise et ceux de l'Eglise Catholique romaine d'une part, et les partisans des autres confessions religieuses d'autre part, sont devenus récurrents.
En raison des propos injurieux, menaçants et belliqueux que les responsables de l'Eglise catholique de Jésus-Christ tiennent à l'égard des autres confessions religieuses lors de leurs prêches, leur passage dans chaque localité suscite chez les pratiquants des autres religions de très vives réactions comme on le constate de plus en plus couramment. Cette réalité malheureuse et très inquiétante, qui ne peut laisser les autorités en charge de la préservation de la paix et du maintien de l'ordre public indifférentes, contraint celles-ci à déployer chaque fois et toutes les fois que les requérants choisissent de mener une activité dans une localité, un dispositif de maintien d'ordre et de sécurité à la limite impressionnant avec tout ce que cela comporte comme risque. Les fidèles et adeptes des confessions religieuses quotidiennement indexés et violentés, exacerbés, sont partout prêts à l’affrontement » ;
Considérant qu’il explique : « Face à cette situation critique, aux comptes rendus, réactions et plaintes qui m'ont été adressés aussi bien par les préfets des départements que les hauts responsables d'autres confessions religieuses … et à l'intolérance qu'ont continué d'afficher les responsables de cette Eglise au nom, disent-ils, des libertés reconnues par la Constitution et la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, malgré les conseils et rappels à l'ordre qui leur ont été donnés et faits, le devoir républicain de prévenir les troubles à l'ordre public et de garantir à tous la sécurité qui incombe aux autorités que nous sommes, recommande que nous prenions la mesure de la situation.
Lorsque l'autorité en charge de la préservation de la sécurité est convaincue que l'ordre public est menacé, elle doit prendre des mesures … qu'elle juge en adéquation avec la situation. L'article 23 de la Constitution à laquelle les requérants ont fait référence n'a-t-il pas précisé que ces libertés ne doivent s'exercer que dans "le respect de l'ordre public" ?
C'est pourquoi, à ma prise de service, j'ai invité les responsables de cette Eglise à une séance de travail à laquelle ils n'ont pas daigné répondre, bafouant ainsi mon autorité. La situation de crise s'est empirée et ne cesse d'exacerber les populations et le collectif des préfets qui m'ont saisi à maintes reprises aux fins d'un rappel à l'ordre des responsables de cette Eglise. Les comportements d'insubordination caractérisée affichés aussi bien à l'égard des membres du gouvernement que des préfets, maires et autres autorités par les responsables de cette Eglise jusqu'à ce jour ont fait échouer toutes les initiatives de dialogue prises à divers niveaux. C'est dans ce contexte que mon département a introduit le 22 janvier 2014 une communication en conseil des ministres aux fins de mesures idoines à prendre à l'encontre des responsables de cette Eglise » ;
Considérant qu’il ajoute : « Dans leur recours, les requérants ont allégué que mon département, à travers ma personne, aurait violé les articles 2, 23, 25, 35 et 36 de la Constitution.
Permettez-moi, … de faire observer que :
- La laïcité de l'Etat comme l'ont su bien définir les requérants à travers la déclaration de Monsieur Robert SCHUMAN, président du Conseil et ministre des affaires étrangères de la République française, ne signifie pas une démission de l'Etat. "L'Etat a le devoir de permettre à chacun de vivre conformément aux exigences de sa conscience". Il s'agit là d'un devoir constitutionnel dévolu à tout gouvernement pour coordonner les libertés des uns et des autres aux fins d'une cohabitation pacifique des citoyens. C'est à cette mission régalienne que mon cabinet s'est donné auprès des responsables de l'Eglise catholique de Jésus-Christ pour le maintien de l'ordre et la sauvegarde de la quiétude des populations.
- Depuis la création de leur association en 2009, les responsables de l'Eglise catholique de Jésus-Christ ont toujours joui de la liberté d’aller et de venir, de réunion et de manifestation. La sécurité de leurs lieux de culte ou de leurs lieux de rassemblement a été toujours assurée par les forces de l'ordre. Leurs activités ne sont interdites que lorsque les risques d'affrontement sont tels que les effectifs d’agents en uniforme à déployer dépassent les capacités des unités disponibles au niveau du département » ; qu’il conclut : « Au regard de ce qui précède, les allégations de violation des libertés reconnues par la Constitution et la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples évoquées par les requérants ne sont pas fondées. C'est pourquoi, je voudrais respectueusement vous demander de les inviter à se conformer aux lois de la République et à faire preuve de tolérance » ;
Considérant que pour sa part, le préfet des départements du Zou et des Collines, Monsieur Armand Maurice NOUATIN, écrit : « … Cette Eglise dite "catholique de Banamè" n'existe légalement pas à la date d'aujourd'hui au Bénin …
S'il est vrai que la Constitution du 11 décembre 1990 reconnaît la laïcité de la République, qu'elle admet la liberté d'expression et de religion, il est également vrai qu'elle est formelle sur le respect des institutions du pays ; ce que le prêtre catholique Mathias VIGAN, le désormais "pape Christophe 18" et dame TCHANVROUKINI Tadagbé Vicentia dite "Parfaite, Dieu-Esprit Saint" ne sont pas prêts à admettre.
Aussi, s'adonnent-ils aisément à des injures, des calomnies, des menaces à l'encontre du Chef de l'Etat, des ministres, des préfets, des chefs de cultes traditionnels et notamment des têtes couronnées.

En tant que préfet des départements du Zou et des Collines, mes actes attaqués par ce recours se justifient par le souci de continuer à sauvegarder la bonne cohabitation entre les confessions, chose qui n'est pas courante sous tous les cieux.
En effet, la genèse du dossier "Parfaite, Dieu-Esprit Saint" de Banamè remonte à 2009. Ce phénomène a, en ce moment-là, drainé une immense foule en direction de Banamè. Depuis lors, il prend malheureusement et dangereusement de l'ampleur dans nos départements respectifs avec des propos injurieux à l'endroit des autorités à tous les niveaux, à savoir, les responsables de cultes traditionnels, endogènes, religieux de toutes obédiences, rois, têtes couronnées, du préfet que je suis, voire des ministres.
Au début, dame ''Parfaite dite Dieu-Esprit Saint" a eu à déclarer que le roi BEHANZIN du royaume d'Abomey était dans les décombres de l'enfer, ce qui a suscité le soulèvement des filles et fils de cette lignée, notamment Sa Majesté … le roi Houédogni. En collaboration avec l'Evêque Renée Marie EHOUZOU et les forces de l'ordre, j'ai réussi à calmer la lignée Béhanzin en ramenant la paix en son temps comme peut le témoigner le général Francis Awagbè BEHANZIN.
En novembre 2011, la visite pontificale au Bénin de Sa Sainteté Benoît XVI coïncidait avec la célébration du 19ème anniversaire de la naissance de dame "Parfaite" qui a menacé de troubler le séjour du Pape qu'elle a traité de vieillard inconscient. Selon cette dame, tous les Evêques Catholiques romains sont faux et condamnés à mourir. Pendant cette période, le ministre Benoît DEGLA a dû mettre les forces de l'ordre à ma disposition pour assurer la sécurité et éviter des troubles à l'ordre public.
Le 19 octobre 2013, dame Parfaite a organisé une séance de prières à Glazoué où les populations étaient mobilisées pour faire échec à sa venue. L'ordre public étant menacé, je m'étais rendu sur les lieux. Grâce à mon intervention avec l'appui de l'actuel commandant du groupement centre de la gendarmerie nationale, le colonel Pascal ODELOUI et autres, elle a pu tenir sa séance de prières après que j'ai calmé la hargne des populations de Glazoué. Curieusement, une fois sur les lieux, elle a automatiquement démarré cette séance par des propos injurieux à mon encontre … tout en attaquant le gouvernement et son chef sans oublier le roi de Glazoué avec des menaces de mort. » ;

Considérant qu’il poursuit : « Le 03 janvier 2014, elle a ordonné la destruction de la forêt sacrée de Banamè et la profanation du culte Kouvito (revenants) et Oro, actes qui ont soulevé les populations de la localité et ont engendré des troubles à l'ordre public. Du 08 au 09 janvier 2014, veille de la célébration de la fête du Vodoun, elle organisait une séance de prières au stade de Goho à Abomey. La tenue de cette manifestation a été interdite à cause des rumeurs selon lesquelles les adeptes des cultes traditionnels et les dignitaires s'apprêtaient avec gourdins, machettes, fusils de chasse et autres objets de combat pour affronter ses fidèles. Empêchés par les forces de l'ordre, ces derniers se sont repliés et l'ont amenée à tenir cette séance ailleurs où elle a repris avec sa méthode de prêche ponctuée d'injures et de menaces. Elle allait jusqu'à dire qu'elle arracherait un jour la boucle que le roi AGOLI-AGBO porte au nez.
Ses déclarations, sources de tensions et de soulèvements partout où elle passe font l'objet des lettres dont vous trouverez quelques-unes en annexe. Face à cette situation caractérisée par de graves manquements de respect aux autorités et institutions de la République, de l'intolérance, de velléités, de calomnies, de diatribes et de médisances de la part de dame Parfaite, de son pape Christophe XVIII et de ses cardinaux qui sont récidivistes, je ne peux que prendre mes responsabilités à travers des mesures sécuritaires partout où dame Parfaite organise des manifestations en dehors de Banamè Sovidji.
Même nés des familles animistes, la plupart des béninois se sont convertis après avoir reçu des enseignements bibliques selon lesquels, entre autres, la foi est la croyance en ce qu'on ne voit pas. L'outrage public à des autorités et institutions de la République, dans leurs homélies, constitue la goutte d'eau qui fait déborder le vase à leur niveau. La dernière preuve est la déclaration de dame "Parfaite" relayée par la presse après son audience avec le Chef de l'Etat.
Eu égard à tout ce qui précède, je suggèrerais à votre juridiction, garante de la Constitution, de recommander au ministre de l'intérieur, de la sécurité publique et des cultes, la suspension jusqu'à nouvel ordre, de l'exercice de toutes activités sur toute l'étendue du territoire national de la part des fidèles de cette secte qui officie illégalement au Bénin. » ;
Considérant qu’en réponse à la mesure d’instruction de la Cour lui demandant la preuve de la capacité de l’Eglise à ester en justice, la secrétairerie pontificale de la mission de Banamè, "Son

Eminence Jean cardinal VIATONOU" expose dans son mémorandum : « Nous référant à la Loi fondamentale du Bénin, la Constitution du 11 décembre 1990, qui est le gage républicain de la souveraineté et de l’unité nationale et le plus grand contrat social qui garantit l’exercice inaliénable des libertés publiques (reconnues aussi bien par la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de 1981, en son article 8 que par la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948, en son article 5), spécialement en son article 23 qui énonce : " Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion, de culte, d’opinion et d’expression dans le respect de l’ordre public établi par la loi et les règlements…
Les institutions, les communautés religieuses ou philosophiques ont le droit de se développer sans entraves. Elles ne sont pas soumises à la tutelle de l’Etat. Elles règlent et administrent leurs affaires d’une manière autonome", mais cette Constitution est foulée au pied par le gouvernement béninois et son chef dans leur soif inextinguible de se maintenir au pouvoir.
Nous référant à l’invitation adressée aux dignitaires de la très sainte Eglise de Jésus Christ de Banamè au palais de la Marina au cours de laquelle le président de la République du Bénin nous a dit : "vous êtes libres d’adorer le Dieu de votre choix et personne ne peut aller contre ce droit. Quant aux manifestations dans des lieux publics, vous voudriez bien les cantonner sur la colline dans votre quartier général à Banamè, jusqu’à ce que vous finissez de remplir les formalités administratives afférentes à votre enregistrement".
Nous référant à la déclaration du directeur général des affaires intérieures selon laquelle notre dossier d’enregistrement est bouclé ;
Nous référant au délai maximum d’un mois que le gouvernement s’est engagé à respecter pour faire aboutir le processus d’enregistrement ;
Nous référant au délai maximal légal de trois mois requis en la matière ;
Nous référant au délai de plus de cinq mois écoulés depuis le début de la procédure d’enregistrement, ce qui traduit la mauvaise foi et le caractère peu responsable du gouvernement à s’acquitter loyalement de ses engagements ;
Nous référant aux maintes réquisitions déjà exécutées, faites par Monsieur Armand NOUATIN, préfet des départements du Zou et des Collines, aux forces de l’ordre les instruisant de persécuter

les fidèles de Banamè et d’utiliser contre eux les armes à feu sans état d’âme chaque fois qu’on les verrait rassemblés même dans leurs domiciles privés clôturés en train de prier le Dieu de Banamè ;
Nous référant aux déclarations du même préfet aux termes desquelles il tient ce pouvoir absolu de persécution et de violation des Droits de l’Homme du Président Boni YAYI via le ministre de l’intérieur ;
Nous référant aux déclarations du procureur de la République près le tribunal de Calavi qui affirme avoir reçu des instructions fermes de finir avec Banamè à la suite des récentes agressions gratuites dont nous avons été encore victimes à Godomey ;
Nous référant aux nombreux cas actuels de détentions arbitraires et injustes des fidèles de Banamè, survenues dans les mêmes conditions dans un Etat démocratique et de droit dit-on ;
Nous référant à la suspension de la prière des fidèles de Banamè devant se dérouler le dimanche 27 juillet 2014 au stade de l’amitié au risque d’une militarisation des lieux par le gouvernement alors que toutes les formalités administratives étaient régulièrement remplies ;
Nous référant à l’acharnement soutenu et aux élans liberticides du gouvernement et de son chef surtout en ces derniers moments, déchainements de passion motivés par l’assurance d’un troisième mandat au Président Boni YAYI par le Vatican et le clergé catholique romain du Bénin, en transgression à l’ordre constitutionnel du Bénin qui limite à deux le nombre de mandats de cinq ans de tout Chef d’Etat élu après le 11 décembre 1990 ; il est de toute évidence que :
- la liberté de religion, principe cher consacré par la Constitution du Bénin n’est plus garantie par les gouvernants qui en disposent de façon ostentatoire à des fins électoralistes et anticonstitutionnelles ;
- la simple délivrance du récépissé d’enregistrement d’une congrégation religieuse n’est plus régie au Bénin par la loi de 1901, mais plutôt par une volonté arbitraire du Président de la République et de son gouvernement qui la fait instantanément lorsque la confession religieuse est prête à s’avilir et à chanter les actes de contre-valeur du gouvernement ;
- le droit à une justice équitable n’existe plus au Bénin ;
- sans enfreindre une loi pénale, on peut faire l’objet d’un mandat de dépôt pour appartenance à la religion de son choix.

Au regard de ces oppressions et injustices commanditées par le gouvernement et son chef à l’encontre des fidèles de Banamè qui ont le même droit de liberté de religion que tous les autres citoyens ;
Au regard de la duplicité et du caractère retors de l’Eglise Catholique romaine qui est, comme à son multiséculaire habitude, en complicité avec le gouvernement, l’instigatrice de tous les troubles déclarés d’entrave à l’ordre public et dont on rend toujours Banamè responsable depuis l’avènement de Dieu Esprit-Saint dans la chair il y a plus de cinq ans ;
Au regard des confessions des délinquants commis à ces sales besognes qui, à chaque fois qu’ils agressent, poignardent grièvement après avoir détruit les installations culturelles des fidèles de la très sainte Eglise de Jésus Christ de Banamè, affirment sans détour qu’ils sont payés par les dignitaires romains de l’Eglise Catholique ….
Au regard de la volonté manifeste du gouvernement et de son chef de garder par devers eux le récépissé de l’enregistrement de la très sainte Eglise de Jésus-Christ de Banamè et d’instruire officieusement au même moment les élus locaux d’en faire un chantage lors des tournées d’enseignement….que le président de la République du Bénin, garant de la sécurité des personnes et des biens, fomente des coups bas pour persécuter les fidèles de Banamè pour leur foi au Dieu de leur choix. A cet effet, des instructions sont données à toutes les forces de l’ordre, de même qu’aux magistrats pour nuire à Banamè à travers des exactions sur ses fidèles.
En tout état de cause, le Président Boni YAYI et son gouvernement répondront devant l’histoire du Bénin et sévèrement devant le tribunal divin » ;

ANALYSE DU RECOURS
Considérant qu’aux termes de l’article 31 alinéa 2 du Règlement intérieur de la Cour : « Pour être valable, la requête émanant d’une organisation non gouvernementale, d’une association ou d’un citoyen doit comporter ses nom, prénoms, adresse précise et signature ou empreinte digitale » ; qu’il résulte de cette disposition que toute association ou toute confession religieuse doit justifier, entre autres, de sa capacité à ester en justice en rapportant la preuve de son existence légale par son enregistrement au ministère de l’intérieur, de la sécurité publique et des cultes ; qu’invités par la Cour à rapporter la preuve de leur capacité à ester en justice au nom de l’Eglise catholique de Jésus-Christ, leurs "Eminences, Jean cardinal VIATONOU, Nathanaël cardinal AGBASSI, Judas cardinal OREKAN, et Pierre cardinal ASSOGBA n’ont produit aucune pièce pouvant satisfaire à cette exigence légale ; qu’en lieu et place du récépissé d’enregistrement, la secrétairerie pontificale de la mission de Banamè a fait tenir à la Cour un mémorandum au sujet de la persécution des fidèles de ladite Eglise ; que ledit mémorandum ne tenant pas lieu d’un récépissé et ne comportant aucune référence d’enregistrement, il y a lieu pour la Cour de dire et juger que ladite Eglise n'a donc pas la capacité juridique à ester en justice ; que dès lors, la requête sous examen doit être déclarée irrecevable ;
Considérant que cependant, la requête fait état de violation des droits fondamentaux de la personne humaine, en l’occurrence la liberté de culte et de religion, la liberté d’association, les traitements cruels, inhumains et dégradants ; qu’il y a lieu pour la Cour de se prononcer d’office en vertu de l’article 121 alinéa 2 de la Constitution ; Sur la liberté de culte, de religion et la liberté d’association
Considérant qu’aux termes de l’article 23 alinéa 1er de la Constitution : « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion, de culte, d'opinion et d'expression dans le respect de l'ordre public établi par la loi et les règlements. L'exercice du culte et l'expression des croyances s'effectuent dans le respect de la laïcité de l'Etat. » ;
Considérant que les requérants allèguent, entre autres faits, que malgré qu’ils aient obtenu les autorisations nécessaires auprès du maire de la commune d’Abomey et du directeur du stade de Goho, pour célébrer leur nuit traditionnelle de la renaissance de l’humanité, du 09 au 10 janvier 2014, le préfet des départements du Zou et des Collines, Monsieur Armand NOUATIN, a dépêché sur les lieux de leur rassemblement, comme ce fut le cas en 2011, plusieurs détachements de la police et de la gendarmerie armés sur les lieux et sans aucun ménagement, il a interdit l’accès au stade de Goho aux fidèles et a empêché les chrétiens qui étaient à l’intérieur du stade de sortir ; qu’il ressort de l’analyse des éléments du dossier que si l’exercice de la liberté de religion et de culte est édictée pour le respect des libertés individuelles des adeptes et des autres confessions religieuses, il reste que l’exercice d’une religion ne doit pas être source de tensions ni de soulèvements de la population et ne doit pas porter atteinte à l’ordre public ; qu’en cas de trouble à l’ordre public, les autorités en charge de religion et de culte et du service public ont le pouvoir de requérir la force publique pour faire rétablir l’ordre, la paix et la sécurité publique ; qu’en l’espèce, il est établi qu’au cours des diverses manifestations de dame Parfaite, les autorités mises en cause font appel aux agents des forces de l’ordre pour prévenir les affrontements des populations et le maintien de l’ordre public ; qu’elles n’ont interdit les activités de l’Eglise que lorsqu’il y a eu menace avérée de trouble à l’ordre public ; qu’en agissant comme ils l’ont fait, le ministre de l’intérieur, de la sécurité publique et des cultes, le préfet des départements du Zou et des Collines et le maire de la commune de Zagnanado n’ont pas violé la liberté de religion et de culte ; qu’il y a donc lieu pour la Cour de dire et juger qu’il n’y a pas violation de la Constitution ;
Sur les traitements cruels, inhumains et dégradants
Considérant que l’article 18 alinéa 1er de la Constitution dispose : « Nul ne sera soumis à la torture, ni à des sévices ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. » ;
Considérant qu’aucun élément du dossier ne permet d’établir les traitements cruels, inhumains et dégradants allégués par les requérants ; qu’il y a lieu pour la Cour de dire et juger qu’il n’y a pas violation de l’article 18 alinéa 1er précité de la Constitution ;
D E C I D E :
Article 1er.-. La requête de « Leurs Eminences Jean cardinal VIATONOU, Nathanaël cardinal AGBASSI, Judas cardinal OREKAN, Pierre cardinal ASSOGBA» est irrecevable.
Article 2.-. La Cour se prononce d’office.
Article 3.-. Il n’y a pas violation de la Constitution.
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Article 4.- La présente décision sera notifiée à leurs Eminences, Jean "cardinal" VIATONOU, Nathanaël "cardinal" AGBASSI, Judas "cardinal" OREKAN, Pierre "cardinal" ASSOGBA, à Monsieur le Ministre de l’intérieur, de la sécurité publique et des cultes, à Monsieur le Préfet des départements du Zou et des Collines et publiée au Journal Officiel.
Ont siégé à Cotonou, le onze novembre deux mille quatorze,
Messieurs Théodore HOLO Président
Zimé Yérima KORA-YAROU Vice-Président
Simplice Comlan DATO Membre
Bernard Dossou DEGBOE Membre
Mesdames Marcelline C. GBEHA AFOUDA Membre
Lamatou NASSIROU Membre
Le Rapporteur, Le Président,
Simplice Comlan DATO.- Professeur Théodore HOLO.-